Conditions Générales de Vente

1. Identification de la Société

La société Sessile (« Sessile » ou la « Société ») est une société par actions simplifiée inscrite au RCS de Bobigny sous le n°849 158 217 dont le siège social est situé 27 passage Hautbertois, 93300 Aubervilliers.

La Société peut être contactée aux coordonnées suivantes :

• adresse e-mail : contact@sessile.fr
• formulaire : https://www.sessile.fr/contactez-nous/

 

2. Services proposés

Sessile met à disposition de ses internautes (les « Acheteurs ») une plateforme disponible à l’adresse https://www.sessile.fr/ (la « Plateforme ») leur permettant d’acheter des compositions florales, plantes et accessoires botaniques (les « Produits »), et de se les faire livrer (les « Services »).

Les présentes conditions générales s’appliquent sans restriction ni réserves à l’ensemble des ventes en ligne proposées par Sessile.

 

3. Informations sur les Conditions Générales

 

3.1. Fonction des Conditions Générales

Les conditions générales (les « Conditions Générales ») constituent l’unique document régissant la relation contractuelle entre Sessile et l’Acheteur et définissent :

• les modalités de vente et de livraison des Produits,
• les obligations respectives des parties.

 

3.2. Emplacement des Conditions Générales

L’Acheteur peut les trouver par un lien direct en bas de page de la Plateforme ainsi que sur la page de commande.

 

3.3. Modalités d’acceptation des Conditions Générales

L’Acheteur accepte les Conditions Générales en cochant une case sur la page de commande. S’il n’accepte pas l’intégralité des Conditions Générales, il ne peut pas accéder aux Services.

Elles peuvent être complétées par des conditions particulières, qui, en cas de contradiction, prévalent sur les Conditions Générales.

 

4. Articulation avec les conditions générales du prestataire de service de paiement

Tous les paiements effectués à travers la Plateforme sont gérés par le prestataire de services de paiement indiqué sur la Plateforme (le « Prestataire de services de paiement »).

L’Acheteur s’engage à accepter les conditions générales d’utilisation du Prestataire de services de paiement par le biais d’une case à cocher sur la Plateforme. Dans le cas contraire, l’Acheteur ne pourra pas utiliser les Services.

En cas de contradiction entre les conditions générales du Prestataire de services de paiement et les Conditions Générales, ces dernières prévalent.

 

5. Conditions d’accès aux Services

L’Acheteur est :

• une personne physique disposant de la pleine capacité juridique, ou à défaut, l’Acheteur est âgé d’au moins 15 ans ou a entre 13 et 15 ans et a obtenu l’accord de son représentant légal, et il s’engage à indiquer à la Société l’adresse email de son représentant afin qu’elle puisse le contacter.
• ou une personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant du pouvoir ou de l’habilitation requise pour contracter au nom de l’Acheteur et pour son compte.

L’Acheteur a la qualité de consommateur, entendu comme toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle ou de professionnel, entendu comme toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.

 

6. Modalités d’accès aux Services

L’Acheteur peut accéder aux Services en allant directement sur la Plateforme.

Pour accéder aux Services, l’Acheteur doit remplir le formulaire prévu à cet effet sur la Plateforme, via la page commande.

L’Acheteur doit fournir à la Société l’ensemble des informations marquées comme obligatoires.

 

7. Description des Services

 

7.1. Services

 

•  Les Produits

 Avant tout achat de Produit, l’Acheteur reconnait qu’il peut prendre connaissance sur la Plateforme des caractéristiques des Services et de leurs contraintes, notamment techniques.

L’Acheteur reconnait que la mise en œuvre des Services nécessite d’être connecté à internet et que l’accès aux Services dépend de cette connexion, dont la Société n’est pas responsable.

Les Services auxquels l’Acheteur a souscrit sont décrits sur la Plateforme.

Avant toute commande en ligne et en application notamment des dispositions de l’article L111-1 du Code de la consommation, l’Acheteur peut prendre connaissance, sur la Plateforme, des caractéristiques de chaque Produit qu’il désire commander.

Les Produits sont proposés à la vente en ligne dans la limite des stocks disponibles.

Les informations et photos présentant les Produits sont présentes à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.

 

• Commande

Au moment de passer une commande, l’Acheteur doit sélectionner les Produits choisis, et les ajouter à son panier en indiquant les quantités souhaitées ou son budget.

L’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de revenir aux pages précédentes pour éventuellement corriger le contenu de son panier, avant de le valider.

La commande est réputée reçue par Sessile lorsque celle-ci est définitivement validée par l’Acheteur.

Une fois la commande validée, l’Acheteur est redirigé vers une page de confirmation de commande. Sessile lui transmet en outre un e-mail de confirmation.

Sessile se réserve le droit, pour motif légitime, de refuser une commande.

Aucune modification de commande n’est possible après la confirmation de la commande, sauf si Sessile l’autorise.

 

• Prix des Produits

Les prix de vente des Produits sont affichés sur la Plateforme.

Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables).

Sessile se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix, notamment au moyen de codes promotionnels.

Les prix ne comprennent pas les frais de livraison éventuellement applicables à la livraison des Produits, ni les frais de services. L’ensemble de ces frais est facturé en supplément du prix de ceux-ci.

Le montant des frais de livraison applicables, ainsi que des frais de services, sera indiqué avant la validation de la commande par l’Acheteur.

Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de l’enregistrement de la commande de l’Acheteur.

 

• Livraison

Le territoire de livraison des Produits dépend de la localisation des fournisseurs de Sessile. L’Acheteur peut prendre connaissance du territoire de livraison des Produits qu’il a commandé directement via la Plateforme.

La responsabilité de Sessile ne pourra pas être engagée dans l’hypothèse où les coordonnées communiquées par l’Acheteur sont erronées, empêchant ou retardant ainsi la livraison. Aucune livraison ne sera effectuée en boîte postale.

La responsabilité de Sessile ne pourra en aucun cas être engagée dans l’hypothèse où ses fournisseurs ne respectent pas les délais/créneaux de livraison annoncés.

Les frais, délais et créneaux de livraison sont indiqués sur la Plateforme. L’Acheteur est seul responsable de récupérer les Produits livrés dans les délais nécessaires pour préserver leur conservation.

Lors de la livraison, il appartient à l’Acheteur de vérifier que les Produits livrés sont conformes en tous points à sa commande. S’il constate que les Produits ne sont pas conformes, il doit impérativement l’indiquer lors de la livraison. Il pourra être demandé à l’Acheteur de signer un bon de réception.

La commande peut être résolue par Sessile en cas de refus de l’Acheteur de réceptionner les Produits lors de la livraison.

Sessile se réserve le droit de proposer tout autre Service.

 

• Les prestations complémentaires

Maintenance

L’accès à la Plateforme peut être limité ou suspendu pour des raisons de maintenance planifiée, qui peut inclure des opérations de maintenance corrective et évolutive.

Assistance technique

En cas de difficulté rencontrée lors de l’utilisation des Services, l’Acheteur peut contacter la Société en lui envoyant un formulaire via l’espace dédié sur la Plateforme.

 

8. Droit de rétractation de l’Acheteur

L’Acheteur ne bénéficie pas du droit de rétractation dès lors que les Produits sont des biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. Les exceptions de l’article L.221-28 du Code de la Consommation s’appliquent donc et font obstacle à l’exercice du droit de rétractation pour les commandes de Produits.

 

9. Droits de propriété intellectuelle

La Plateforme est la propriété de la Société, de même que les logiciels, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, etc.) qu’elle exploite. Ils sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur.

 

10. Obligations et responsabilité de l’Acheteur

 

10. 1. Concernant la fourniture d’informations

L’Acheteur s’engage à fournir à la Société toutes les informations nécessaires pour accéder aux Services.

L’Acheteur :

• garantit que les informations transmises sur la page de commande sont exactes,
• reconnait que ces informations valent preuve de son identité et l’engagent dès leur validation.

 

11. Obligations et responsabilité de la Société

 La Société s’engage à fournir les Services avec diligence, étant précisé qu’elle est tenue à une obligation de moyens.

 

11.1. Concernant la qualité des Services

La Société fait ses meilleurs efforts pour fournir à l’Acheteur des Services de qualité.

A cette fin, elle procède régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de la Plateforme et peut ainsi réaliser des actions de maintenance.

La Société n’est néanmoins pas responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à la Plateforme qui auraient pour origine :

• des circonstances extérieures à son réseau (et notamment la défaillance partielle ou totale des serveurs de l’Acheteur),
• la défaillance d’un équipement, d’un câblage, de services ou de réseaux non inclus dans ses Services ou qui n’est pas sous sa responsabilité,
• l’interruption des Services du fait des opérateurs télécoms ou fournisseurs d’accès à internet,
• un cas de force majeure.

 

11.2. Concernant le stockage et la sécurité des données

La Société fait ses meilleurs efforts pour assurer la sécurité des données en mettant en œuvre des mesures de protection des infrastructures et de la Plateforme, de détection et prévention des actes malveillants et de récupération des données.

 

11.3. Concernant le recours à la sous-traitance et la cession

La Société peut recourir à des sous-traitants dans le cadre de l’exécution des Services, qui sont soumis aux mêmes obligations que les siennes dans le cadre de leur intervention. Elle reste néanmoins seule responsable de la bonne exécution des Services à l’égard de l’Acheteur.

La Société peut se substituer toute personne qui sera subrogée dans tous ses droits et obligations au titre de sa relation contractuelle avec l’Acheteur. Le cas échéant, elle informera l’Acheteur de cette substitution par tout moyen écrit.

 

12. Limitation de la responsabilité de la Société

La responsabilité de la Société est limitée aux seuls dommages directs avérés que l’Acheteur subit du fait de l’utilisation des Services.

 

13. Garanties légales

L’Acheteur bénéficie des garanties légales de non-conformité ainsi qu’à raison des vices cachés de la chose vendue, en ce compris les défauts de conformité résultant de l’emballage des Produits commandés sur la Plateforme.

Si L’Acheteur constate que le Produit qui lui a été livré présente un défaut, un défaut de conformité ou est endommagé, il doit en informer Sessile aux coordonnées mentionnées à l’article 1 des présentes, en lui indiquant la nature du défaut, de la non-conformité ou du dommage constaté et en lui envoyant tout justificatif utile, notamment sous la forme de photographie(s).

Sessile procédera aux vérifications nécessaires et proposera à l’Acheteur le remplacement du Produit dans la mesure du possible. Si le remplacement du Produit est impossible, Sessile remboursera à l’Acheteur l’intégralité du prix payé pour le Produit ainsi que les frais de livraison correspondants, par tout moyen utile, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle Sessile l’aura informé de l’impossibilité de remplacer le Produit.

 

Rappel des dispositions du Code de la consommation :

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

 

14. Modes de preuve admis

La preuve peut être établie par tout moyen.

L’Acheteur est informé que les messages échangés par le biais de la Plateforme ainsi que les données recueillies sur la Plateforme et les équipements informatiques de la Société constituent l’un des modes de preuve admis, notamment pour démontrer la réalité des Services réalisés et le calcul de leur prix.

 

15. Modalités de traitement des données à caractère personnel

Les parties s’engagent, chacune pour ce qui la concerne, à se conformer à toutes les obligations légales et réglementaires qui leur incombent en matière de protection des données à caractère personnel, notamment la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa dernière version modifiée dite Loi Informatique et Libertés et le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ensemble la « Réglementation applicable »).

Pour en savoir plus sur les traitements réalisés par la Société, l’Acheteur est invité à prendre connaissance de la politique de confidentialité de la Société disponible sur la Plateforme.

 

16. Force majeure

La Société ne peut être responsable des manquements ou retards dans l’exécution de ses obligations contractuelles dus à un cas de force majeure survenu pendant la durée de sa relation avec l’Acheteur, telle que définie à 1218 du Code civil.

Si la Société est empêchée d’exécuter ses obligations pour un cas de force majeure, elle doit en informer l’Acheteur par tout moyen écrit. Les obligations sont suspendues dès réception de la lettre, et devront être reprises dans un délai raisonnable dès la cessation du cas de force majeure.

La Société reste néanmoins tenue de l’exécution des obligations qui ne sont pas affectées par un cas de force majeure.

 

17. Inscription sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique

Conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, l’Acheteur est informé qu’en qualité de consommateur au sens du code de la consommation, il a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours.

 

18. Médiation

En cas de litige opposant l’Acheteur et la Société, l’Acheteur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant en vue d’une résolution amiable :

• Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C)
• Adresse postale : 14 rue Saint Jean 75017 Paris
• Téléphone : 01 89 47 00 14
• https://www.cm2c.net

 

Option additionnelle en cas de fourniture de Services dans l’UE :

Si l’Acheteur est un consommateur étranger mais situé dans l’Union européenne, il peut se rendre sur la plateforme européenne de règlement des litiges de droit de la consommation accessible ici.

 

19. Loi applicable

Les Conditions Générales sont régies par la loi française.