Coronavirus : vos droits et obligations pendant la période de confinement

Puis-je ouvrir ma boutique ?

Conformément aux préconisations du gouvernement, les commerces non indispensables ne sont pas autorisés à ouvrir. Ainsi, les fleuristes ne font pas partie des commerces prévus dans le décret du 16 mars et sont par conséquent soumis à une obligation de fermeture.

Pour l’heure, le confinement est prévu pour une durée de 15 jours, et peut être reconduit en fonction de l’évolution de la situation sanitaire. 

A quelles mesures de soutien économique suis-je éligible ?

Afin d’anticiper les conséquences économiques consécutives au confinement, le gouvernement a d’ores et déjà prévu une série de mesures de soutien à l’activité économique ou aux pertes de recettes liées à l’obligation de fermeture. 

1. Délai de paiement pour les cotisations sociales

Des mesures exceptionnelles de délais de paiement de vos obligations sociales et fiscales. Si vous êtes employeur, vous disposez d’un délai de 3 mois pour satisfaire à vos obligations vis-à-vis de l’URSSAF.

Si vous êtes travailleur indépendant, vous pouvez prétendre aux dispositifs suivants :

• L’obtention d’un délai de paiement sans retard ni pénalité ;
• Un ajustement de l’échéancier de cotisation pour l’adapter à la baisse anticipée du revenu d’activité ;
• La prise en charge partielle ou totale des cotisations par l’attribution d’une aide financière exceptionnelle par l’action sociale. 

2. Demander le report de vos impôts

Si vous êtes une entreprise, vous pouvez demander le report de vos échéances sans pénalité, vous opposer au prélèvement SEPA si vous en avez encore l’occasion ou effectuer une demande de remboursement. 

Si vous êtes travailleur indépendant, vous pouvez demander le report de votre prélèvement mensuel. Cette demande doit intervenir avant le 22 de chaque mois ; toute demande ultérieure sera prise en compte pour le mois suivant. Les démarches sont accessibles sur le site impots.gouv.fr, rubrique “Mes prélèvements”.

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3. Mesures de chômage partiel

En cas de situation économique délicate, vous pouvez recourir à des mesures de chômage partiel, qui seront simplifiées et renforcées.

Pour rappel, l’employeur maintient 70% de la rémunération brute du salaire et perçoit une indemnisation qui est versée par l’ASP à hauteur de 7.74€/heure par salarié. Cette indemnité a été portée à 8.04€/heure.

Les salariés reçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur, égale à 70% de leur salaire brut environ (environ 84% du salaire net horaire).

Pour prétendre à ce dispositif, vous devez vous créer un compte en ligne au lien suivant.

4. Rééchelonnement des crédits et fonds de garantie

Vous pouvez a priori bénéficier d’un rééchelonnement de vos crédits ; n’hésitez pas à contacter votre banque pour en savoir plus. En cas de refus, la Banque de France prévoit un mécanisme de médiation de crédit pour vous accompagner dans vos démarches. Il existe cependant de fortes chances pour que votre banque ait déployé des mesures exceptionnelles de soutien aux entreprises. 

En parallèle, la BPI a mis en place une garantie de crédit aux banques pour soutenir l’octroi de prêts pour les professionnels.

Enfin, le gouvernement a mis en place un fonds de solidarité d’1 milliard d’euros pour les petites entreprises qui perdent plus de 70 % de leur chiffre d’affaires entre mars 2019 et mars 2020.
Aussi, et c’est important, il semble, en tant que fleuriste, que vous pouvez prétendre dans tous les cas à ce forfait puisque la fermeture de votre commerce a été demandée pour des raisons sanitaires et ceci même si vous ne remplissez pas le premier critère.
Nous vous invitons donc à contacter la DGFIP, pour demander vos droits au Fonds de solidarité qui garantit un forfait de 1500 € à partir du 31 mars.

Synthèse des mesures prises par le gouvernement

Pour rappel, voici une synthèse des mesures d’urgence prises par le gouvernement :

• Mise en place de délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts) ; 
• Dans les situations les plus difficiles, des remises d’impôts directs pouvant être décidées dans le cadre d’un examen individualisé des demandes ;
• Un soutien de l’État et de la banque de France (médiation du crédit) pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires ;
• La mobilisation de Bpifrance pour garantir des lignes de trésorerie bancaires dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie ;
• Le maintien de l’emploi dans les entreprises par le dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé ;
• L’appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs par le médiateur des entreprises ;
• La reconnaissance par l’État et les collectivités locales du Coronavirus comme un cas de force majeure pour leurs marchés publics. En conséquence, pour tous les marchés publics d’État et des collectivités locales, les pénalités de retard ne seront pas appliquées ;
• La suspension des factures d’eau, de gaz, d’électricité et de loyers pour les petites entreprises les plus en difficulté ainsi que la suspension de leurs impôts et cotisations sociales.

Pour en savoir plus et trouver le contact pertinent dans votre région, vous pouvez suivre ce lien. Et pour tout renseignement complémentaire sur Sessile, vous pouvez nous contacter en cliquant sur le bouton ci-dessous.